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Demande de protection

Faire une demande de protection

Déposez vos œuvres auprès du BUBEDRA pour bénéficier d’une protection légale de vos droits d’auteur.

Description

DELAI DE SATISFACTION : Variable

USAGER/CIBLE : Créateurs d’œuvres littéraires et artistiques

Structure de référence

Bureau Béninois du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (BUBEDRA)

Coûts

Frais de délivrance du certificat de dépôt : 10 000 F CFA

Pièce

Pièces à fournir pour une demande de Protection

Acte de naissance sécurisé
CIP ou Carte biométrique ou Passeport
Une photo d’identité à fond blanc
Version numérique de l’œuvre au format…
Frais de délivrance du certificat de dépôt : 10 000 F CFA